Call for papers “La réforme des règles de procédure du juge de l’Union européenne”

 

 

La réforme des règles de procédure du juge de l’Union européenne

La riforma delle regole processuali del giudice dell’Unione europea

The reform of the rules of procedure of the EU Courts

Université de Milan

Département de Droit Public, Italien et Supranational

Section de Droit International et Européen

Chaire de Droit de l’Union européenne

16 décembre 2016 – Milan

 

CALL FOR PAPERS

1. Contenu et objectifs de la conférence

Dans le cadre d’une Union européenne (UE) devant faire face à des défis sans précédents – allant des difficultés économiques à l’immigration, de l’éventualité d’un retrait des certains Etats membres au maintien du système Schengen – la Cour de justice de l’UE se trouve elle aussi, depuis quelques années, dans un processus de réforme encore en cours, qui, dans le but d’atteindre une majeure efficacité de l’ordre juridique de l’UE ainsi que des droits de ses citoyens, vise à améliorer le niveau de justice.
Les règles de procédure ont récemment fait l’objet d’une réforme visant, par des règles contribuant à garantir un procès plus rapide et rationnel, à rendre l’exercice du droit de la défense de la part des sujets visés par le droit de l’UE plus efficace. Un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure (ci-après «RP») du Tribunal (1° juillet 2015) et quatre ans après l’entrée en vigueur du nouveau RP de la Cour de justice (1° novembre 2012), il convient de réfléchir sur la réelle portée et utilité de ces règles nouvelles. Par ailleurs, la structure même de la juridiction de l’UE est
actuellement au milieu d’un processus de réforme, dont l’impact et les effets sur le contentieux de
l’UE sont difficiles à établir. A cet égard, il convient tout d’abord de constater que le règlement(UE, Euratom) n° 2015/2422 du 16 décembre 2015, concernant le doublement du nombre des juges du Tribunal, n’a pas précisé la sort que le Tribunal de la Fonction Publique aura dans le nouveau contexte, donnant ainsi l’aperçu d’une réforme bien plus large et même susceptible de ne plus réaliser l’architecture du système juridictionnel européen tel que dessiné par le traité de Nice.

2. Les sujets de l’appel à contributions

Afin d’ouvrir le débat et la réflexion sur l’avenir de l’architecture juridictionnelle de l’UE, les spécialistes du contentieux de la Cour de justice de l’UE et de l’intégration communautaire sont invités à présenter leurs contributions. Tout en ne pas constituant une liste strictement exclusive, les sujets suivants sont signalés :

1) La spécialisation des juridictions de l’UE.  Bien que la réforme conçue par le règlement (UE, Euratom) n° 2015/2422 du 16 décembre 2015 n’apporte aucune modification au niveau de droit primaire, elle semble toutefois impliquer la disparition des «tribunaux spécialisés», visés à l’art. 257 TFUE, qui leur attribue la compétence à connaitre des recours directs dans des «matières spécifiques». Suite à cette disparition, comment sera-t-il possible pour des organes juridictionnels ayant une nature plutôt généraliste de répondre à l’exigence de spécialisation qui caractérise certaines matières du droit de l’UE ?

2) La langue du procès devant la Cour de justice. Le multilinguisme représente pour la Cour de justice tant un (coûteux) défi qu’une valeur. Dans la perspective du principe de la durée raisonnable de la procédure devant la Cour, il convient de se poser la question de savoir si, tout en sauvegardant l’identité nationale et le droit de la défense de l’individu, des solutions plus efficaces autres que le multilinguisme soient possibles.

3) Les nouvelles dispositions concernant la phase orale de la procédure. L’objectif de rendre justice dans des délais plus rapides ainsi que l’expérience acquise dans le contentieux en matière de propriété intellectuelle ont amené à un changement du RP dans le sens de permettre aux juges du Tribunal de statuer, dans certaines conditions, sans audience. En ce qui concerne la Cour de justice, la possibilité de statuer sans audience s’applique, depuis 2012, aussi aux procédures préjudicielles, ce qui a suscité plusieurs critiques. Il convient de se poser la question de savoir si ces nouvelles dispositions assurent un juste équilibre entre la nécessité de célérité et la protection des droits de la défense des parties, ainsi que si elles permettent effectivement la réduction des délais de procédure, sans porter atteinte à l’«attractivité» de recourir au juge de l’UE, ce qui est et reste un moyen essentiel pour l’intégration.

4) Le rôle des parties autres que celles principales dans la procédure devant le juge de l’UE. La récente réforme du RP du Tribunal et de la Cour a modifié les modalités d’intervention et de participation à la procédure préjudicielle. Il convient d’analyser de manière approfondie tant l’efficacité d’une telle réforme, en évaluant notamment si elle respecte les droits de la défense des tiers, que la contribution que les sujets participant à la procédure préjudicielle, bien qu’ils ne soient pas des interlocuteurs privilégiés de la Cour de justice, peuvent apporter à l’interprétation correcte du droit de l’UE.

5) Les différentes modalités de traitement des affaires en fonction du respect du droit à un délai raisonnable de la procédure.  Les affaires devant le Tribunal et la Cour de justice peuvent être soumises à des différentes procédures en fonction des exigences de célérité qui les caractérisent. La méconnaissance de ces exigences de célérité est d’ailleurs désormais susceptible de donner lieu à la responsabilité extracontractuelle de l’UE. Il convient d’apprécier si les possibilités offertes par les règlements de procédure assurent le traitement efficace et efficient des affaires.

6) La confidentialité dans la procédure devant la Cour.  En réservant un traitement spécial aux actes ou informations affectant la sécurité de l’UE ou de ses États membres ainsi que le maintien de leurs relations internationales, le nouvel article 105 du RP du Tribunal vise à combler une lacune réglementaire. La nouvelle réglementation, dont la nécessité a été ressentie dans beaucoup de litiges concernant les «mesures restrictives», attire l’attention sur l’équilibre délicat entre protection des droits de l’individu et affirmation de l’intérêt général de l’UE et ses États membres, qui, dans le chemin de l’intégration européenne, ne constitue pas une nouveauté.

7) La réglementation spéciale des affaires en matière de propriété intellectuelle. Les affaires concernant les droits de propriété intellectuelle ont des caractéristiques qui justifient le choix de les distinguer des autres affaires et représentent, en plus, un contentieux de masse dans un secteur hautement spécialisé. L’étude de ces règles permettrait d’envérifier l’efficacité et représenterait d’ailleurs une importante opportunité pour ouvrir uneréflexion plus large sur les différentes façons de traiter les recours dans cette matière, compte tenu aussi de la possibilité concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la Juridiction unifiée en matière des brevets.

Les sujets indiqués représentent une sélection des possibles domaines de recherche relevant de l’étude de la réforme des règles de procédure, ainsi que de la Cour de justice elle-même. Des propositions de contribution portant sur d’autres sujets relevant de la réforme des règles de procédure et de la Cour de justice peuvent également être soumises. Une approche capable de mettre en évidence les différents perspectives du Tribunal et de la Cour de justice (et, éventuellement, du Tribunal de la Fonction Publique) sera notamment appréciée.

3. Les contributions

Les auteurs peuvent soumettre leur contribution en envoyant un résumé (environ 1500 mots) dans lequel les domaines principaux d’intérêt et les points de réflexion relevant du sujet choisi sont exposés.
Les propositions de contributions peuvent être rédigées en italien, en anglais et en français et doivent être soumises avant le 10 août 2016 à l’adresse e-mail processoue.convegnounimi@eurojus.it, accompagnées par un curriculum vitae de l’auteur. Au plus tard le 30 août 2016, les résultats de la sélection seront communiqués. L’article final (entre 7.000 et 10.000 mots) devra être soumis avant le 7 novembre 2016 et sera présenté à la conférence dans la langue choisie. Les auteurs des contributions retenues auront droit au remboursement des frais de voyage et de séjour.